La reconnaissance de handicap

► La dyspraxie : un handicap à faire reconnaître

Les personnes dyspraxiques sont concernés par la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances et l’insertion des personnes handicapées. La dyspraxie constitue un handicap éligible à la prestation de compensation mais également aux instruments facilitant son intégration et accessibilité tels que matériel pédagogique adapté et /ou AVS.
Pour faire reconnaitre le handicap, vous devez vous adresser à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Vous pouvez bénéficier d’une AEEH destinée à faire face aux dépenses liées à l’éducation d’un enfant handicapé. Vous pouvez demander que l’enfant soit pris en charge à 100% (ALD) auprès de la CPAM.

Les démarches auprès de la MDPHlogo_MDPH33

Attention: nouveaux formulaires en septembre 2017!

Pour y voir plus clair: des fiches faciles à comprendre

La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) est le lieu d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil pour les personnes en situation de handicap et leur famille, sur les questions scolaires et médico-sociales.
Elle sera votre interlocuteur pour la demande d’un plan personnalisé de compensation du handicap (incluant des aides médico-sociales), d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) et d’une allocation d’éducation (AEEH).

Elle met en place et organise l’Equipe Locale Pluridisciplinaire d’ Evaluation (ELPE) chargée notamment :
  • d’évaluer les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie;
  • de proposer un plan personnalisé de compensation du handicap qui sera adopté par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDA ou CDAPH)

Elle est chargée d’évaluer avec précision la situation de chaque enfant et de déterminer les prises en charge et les aides qui conviennent. Elle élabore, à la demande de l’élève majeur ou de ses parents, le projet personnalisé de scolarisation (PPS).

Voir ici  des informations importantes sur le PPS: PPS définition AP

C’est aux parents de saisir la MDPH afin de constituer un dossier de compensation et de scolarisation
Les familles adressent un dossier avec toutes les photocopies des bilans effectués (médicaux, psychométriques, orthophoniques, psychomoteurs, synthèse du médecin (pédiatre, neurologue….) Ils peuvent demander conseil à l’ enseignant référent.

Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) vs Plan d’Accompagnement Personnalisé (PAP)?

Le PAP est sous la responsabilité du chef d’établissement et du médecin scolaire qui sont ici dans leur droit. En acceptant un PAP on accepte le droit commun (donc on renonce à ses droits sur le handicap). Juridiquement il y a peu de recours possibles, puisque le PAP ne permet de déroger au droit commun.

Le seul et unique moyen de faire valoir ses droits de personne handicapée est de faire rédiger un PPS. Avec un PAP, on bénéficie d’aménagements pédagogiques mais pas d’aménagements aux examens puisque le PAP n’est pas associé à une reconnaissance de handicap.


Demander une allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) :

L’ancienne désignation de cette allocation était : allocation d’éducation spéciale (AES). C’est une prestation familiale destinée à aider les parents à faire face aux dépenses liées à l’éducation d’un enfant handicapé ayant moins de 20 ans (ex: ergothérapie, psychomotricité, logiciels informatiques…).
Les parents doivent retirer un formulaire spécifique de demande d’ AEEH auprès de la Caisse d’allocation familiale (CAF) ou le télécharger sur son site Internet : http://www.caf.fr/

Votre médecin devra remplir le volet médical et envoyé au médecin de la MDPH avec :
  • une lettre d’introduction,
  • une synthèse des différents bilans effectués,
  • une lettre faite par la famille avec les justificatifs des frais occasionnés.

L’AEEH est constituée d’une base et de compléments.
Pour obtenir un complément d’AEEH, on remplit un dossier de demande de complément directement auprès de la MDPH, ou on retire le formulaire à la CAF. On peut obtenir un complément si les frais occasionnés par le handicap sont plus importants que l’AEEH de base (psychomotricité, ergothérapie en libéral).
L’allocation sera attribuée par la CDA ou CDAPH qui décidera d’un taux d’invalidité. L’allocation est attribuée à partir de la reconnaissance d’un taux d’incapacité permanente d’au moins « 50 % ».

Le transport
Les éventuels surcoûts dus au transport de l’élève vers un établissement autre que celui de référence sont à la charge de la collectivité locale compétente. (voir avec le Conseil Général).

Pour tous les problèmes en liaison avec la scolarisation d’un enfant handicapé, les parents et les enseignants peuvent s’adresser à l’enseignant référent de leur secteur, dont ils trouveront les coordonnées auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de leur département ou auprès de l’école de leur enfant. (l’école doit afficher dans l’école les coordonnées de l’enseignant référent du secteur et les remettre par écrit à chaque parent)

Exemples de projets de vie


La dyspraxie chez l’adulte:

La demande de reconnaissance du handicap peut être déposée à la MDPH du département de résidence de la personne handicapée, ou du département où le demandeur se trouve en traitement ou en rééducation, par :
•    la personne handicapée elle-même,
•    ses parents,
•    les personnes qui en ont la charge effective,
•    son représentant légal,
•    le responsable de l’établissement ou du service social ou médico-social qui assure la prise en charge ou l’accompagnement de la personne.

La qualité de travailleur handicapé est reconnue sur décision de la Commissions des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées  (depuis la loi de 2005, cette commission remplace l’ancienne COTOREP).

Elle siège au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

►Formulaire de demande de reconnaissance du handicap :

Après examen du dossier, la commission procède à l’audition du demandeur avant de se prononcer sur l’attribution de la qualité de travailleur handicapé.

L’obtention de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) est indispensable pour bénéficier des interventions de l’AGEFIPH et obtenir un emploi ou se maintenir dans son emploi avec le statut de travailleur handicapé.

Encore trop de dys n’osent pas faire cette démarche de peur d’être discriminé.
Or, il faut savoir que la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé permet d’accéder à des  emplois dans les entreprises ou d’aménager son poste de travail
(voir rubrique Emploi de la FFdys)

Sources de l’article :

Site national de DMF : http://www.dyspraxie.info